Lettre Ouverte à Catherine LE MORTON présidente Commission Affaires sociales Assemblée nationale

De : xxxxx Jean-Jacques ROUSSEAU

à Ferney- Voltaire

Envoyé : vendredi 31 mai 2013 10:32 À : Jean-Patrick Gille; Jean-Pierre Door; catherine LeMorton

Objet : Assemblée nationaleFw: Allocation temporaire d'Attente (ATA) pour étrangers demandeurs d'asile/ indemnités de sécurité sociale pour certains citoyens français en arrêt maladie

Madame Catherine Le Morton

députée

Présidente de la Commission des Affaires sociales

Assemblée nationale

Palais Bourbon

75 - PARIS

Monsieur Jean-Pierre Door

député

Vice- président de la Commission des Affaires sociales

Assemblée nationale

Monsieur Jean-Patrick Gille

député

Vice- président de la Commission des Affaires sociales

Assemblée nationale

Madame la Présidente de la Commission,

Messieurs les vice- présidents de la Commission

Le 18 mai 2013 j'ai adressé à Mme Annie LE HOUEROU, en tant que membre de votre Commission et députée des Côtes d'Armor, un courriel dont copie est jointe ci-dessous.

A ce jour 19 juin 2013 je n'ai enregistré aucune réaction de Mme Le HOUEROU.

En raison de la carence de cette députée PS des Côtes d'Armor, je me permets de vous soumettre directement le cas en question.

La question soulevée, est une question de justice sociale et de solidarité, d'EGALITE de traitement aussi entre citoyens français et étrangers, illégaux ou non.

Au nom du principe d'EGALITE de tous devant la loi, ne serait-il pas JUSTE de faire bénéficier des mêmes droits que des étrangers illégaux n'ayant jamais cotisé à la sécurité sociale, soit une indemnité de 335 euros par mois, des citoyens français ayant cotisé des années à la sécurité sociale mais moins de 20h par semaine et en arrêt- maladie de longue durée ?

Il est choquant et injuste de constater qu'actuellement il n'en est rien et qu'au contraire un traitement discriminatoire injuste est appliqué à ces deux catégories sociales.

Si les membres de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale refusent de se saisir d'une question parce qu'elle émane d'un simple citoyen lanceur d'alertes, est ce juste ? Je pose cette question spécialement aux élus socialistes et de gauche, qui invoquent toujours la "justice sociale", la "solidarité". C'est une excellente occasion de prouver qu'il ne s'agit pas de vains mots, s'il en est encore temps.

Pour Mme LE HOUEROU qui m'a manifesté tout le mépris dont elle est capable, je sais à quoi m'en tenir. Son mépris, je le lui rends . Ce n'est vraiment pas la peine de faire partie de la Commission des Affaires sociales.

Qu'elle ne compte pas sur moi pour apporter des voix au Parti socialiste aux municipales de 2014.

En cas de refus de réponse de votre part ou de réponse défavorable d'ici le 5 juillet 2013, je donnerai un maximum de publicité à ces courriels sur Internet et sur les réseaux sociaux afin de montrer le vrai visage des élus de la Nation sur les Affaires sociales.

Je vous prie de croire, madame la présidente, messieurs les vice- présidents, à l'assurance de mon profond respect.

www.

To: Annie Le HOUEROU

Sent: Saturday, May 18, 2013 2:25 PM

Subject: Allocation temporaire d'Attente (ATA) pour étrangers demandeurs d'asile/ indemnités de sécurité sociale pojur certains citoyens français en arrêt maladie

à Madame Annie LEHOUEROU

Députée des Côtes d’Armor

Ancien maire de Guingamp

Madame la députée,

Vous êtes membre de la Commission parlementaire permanente des Affaires sociales.

Je voudrais que vous me donniez votre avis sur la situation que je vais vous exposer, et que vous me disiez si elle vous paraît normale.

Dans l’hypothèse où vous me répondriez par l’affirmative, je souhaiterais connaître vos raisons.

Dans l’hypothèse où vous me répondriez par la négative, quelles mesures vous paraîtraient-elles souhaitables pour y remédier, et que pensez vous faire dans cette optique ?

En cas de non réponse de votre part dans un délai de 1 mois, j’en conclurais que cette question sociale emblématique vous est indifférente et donc ne vous intéresse pas. Ce que je déplorerais.

Exposé

1) J’emploie depuis 6 années, à Pleubian (22610) une dame « femme de ménage » selon l’appellation traditionnelle, ou « employée de maison » selon une appellation plus respectueuse, ou « technicienne de surface » selon une appellation pompeuse maintenant utilisée, notamment dans une pièce de théâtre à succès à Paris.

Cette personne est déclarée à l’URSSAF via le système du chèque-emploi-service.

Elle travaille comme telle depuis de nombreuses années, et est âgée de 52 ans. Mais son nombre d’heures hebdomadaire ne dépasse pas 12 à 15h. Enfin elle est de santé fragile et dépressive.

Après une hospitalisation pour ce motif, elle vient d’être mise en arrêt de travail par son médecin jusqu’au 1^er août 2013, donc pour 2 mois et demi.

Du fait qu’elle ne travaille pas le nombre d’heures minimum (20 h/semaine d’après mes informations) pour avoir droit aux prestations maladie de la Sécurité sociale, elle n’a rigoureusement droit à rien, pas un euro, de la part de la Sécurité sociale pendant la totalité de son arrêt- maladie.

2) Par ailleurs, tout immigré, clandestin ou non, demandeur d’asile en France, a droit de la part de Pôle-Emploi donc d’un service public, à une allocation temporaire d’attente ATA selon les modalités ci-dessous.

Montant : 335 euros par mois

Durée : indéterminée (celle de l’instruction de son dossier de demandeur d’asile, durant laquelle selon les textes officiels il lui est interdit de travailler ( !)

Et ce sans jamais avoir travaillé en France donc sans jamais avoir versé des cotisations à la Sécurité sociale.

En outre l’immigré clandestin a droit à la gratuité de la totalité des soins médicaux sans avoir à payer le moindre ticket modérateur ni le moindre euro de sa poche, contrairement aux assurés sociaux français.

En 2012 Mme Marisol TOURAINE a même cru pouvoir supprimer le droit d’entrée de 15 euros ( !) qui lui était demandé depuis 2011pour bénéficier de l’AME..(Bien qu’il ait trouvé 10 000 à 15 000 euros pour payer des passeurs afin de parvenir en France, ce qui implique des ressources).

Il y a donc là en tout cas une discrimination choquante, injuste au profit d’étrangers, et ce au préjudice de citoyens français, un « deux poids deux mesures » contraire au principe d’Egalité de tous les individus devant la loi.

Des citoyens français qui ont travaillé moins de 20h par semaine mais versé des cotisations sociales pendant de nombreuses années ne sont remboursés que partiellement de leurs soins médicaux par la Sécurité sociale, et de moins en moins chaque année ; de plus en cas d’arrêt- maladie ils n’ont droit à rien de la sécurité sociale ou d’un autre service public comme Pôle Emploi

Tandis que des étrangers y compris les clandestins n’ayant jamais cotisé à la Sécurité sociale ont droit, ont droit non seulement à la gratuité totale des soins médicaux, aux frais des assurés français, mais en outre à une allocation mensuelle de 335 euros en 2013 !!!

Je suis persuadé que l’injustice sociale de cette situation ne vous échappera pas, de même qu’elle est contraire au principe d’Egalité des citoyens devant la loi, et donc qu’elle est constitutive d’une discrimination raciale.

La « justice sociale » et la « solidarité », que le Parti socialiste et ses élus invoquent systématiquement pour faire accepter leurs décisions, exigent de ne pas laisser dans une situation matérielle dramatique des personnes comme celles dont je viens de vous exposer le cas. Et donc pour le moins de rétablir l’Egalité de traitement de Français qui ont cotisé à la Sécurité sociale avec des étrangers qui bénéficient d’allocations comme l’ATA sans jamais avoir travaillé ni cotisé en France.

En versant à ces personnes en arrêt- maladie au minimum la même allocation de 335 euros par mois d’arrêt maladie.

Texte réglementaire . ATA Bénéficiaires

Le bénéficiaire de l'ATA doit faire partie de l'une de ces catégories^[2] :

• Demandeur d'asile en attente d'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur ne doit pas être hébergé dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), ou avoir refusé une telle proposition. Sauf exception, les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à travailler^[3];
• Détenu libéré ayant été interné au moins 2 mois et étant inscrit comme demandeur d'emploi.
• Etc…

Le nombre de bénéficiaires de l'ATA était de 35 700 en 2009, puis de 44 500 en 2010, soit une augmentation de 24,6 %^[4]. Celle-ci est à relativiser par rapport au faible nombre de bénéficiaires ces dernières années, l'année 2010 reste ainsi inférieure aux 48 100 bénéficiaires de l'année 2004^[4].

Caractéristiques de l'allocation

Montant

Pour l'année 2012, l'ATA est de 11,01€ par jour, soit 330,30€ pour un mois de 30 jours^[9]. L'allocation est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas à la CRDS, ni à la CSG.

Pour l'année 2013, l'allocation est revalorisée à 11,17€ par jour, soit 335,10€ pour un mois de 30 jours^[10]. L'enveloppe prévue par le projet de loi de finances 2013 se monte à 140 millions d'euros dont 5,5 millions de frais de gestion alloués à Pôle emploi^[10], les dotations des années précédentes s'étant avérées systématiquement inférieures aux dépenses réelles^[11].

L'ATA est incessible et insaisissable^[12].

Durée

Pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection temporaire, l'allocation est versée tant que la situation du bénéficiaire n'a pas évolué^[13].

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, madame la députée, à ma haute considération.